Statuts de SUARL

Ci-après un exemplaire de statuts de SUARL:

Société A
SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE B DINARS TUNISIENS

SIEGE SOCIAL C

STATUTS

Le soussigné Monsieur/Mademoiselle/Madame D E, de nationalité F et de carte d’identité nationale numéro G,

Par les présents statuts, il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 – FORMATION
Il est formé par le présent écrit une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui est régie par le Code de Commerce, le Code des Sociétés Commerciales, en particulier par les articles 148 à 159 de celui-ci, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet:
    ·         L’exploitation de tous fonds acquis.
    ·         Toutes opérations financières se rattachant à l’objet social.

ARTICLE 3 – DENOMINATION
La Société a pour dénomination A.
Conformément à l’article 91 du Code des Sociétés Commerciales, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée » ou « SUARL », de l’énonciation du montant du capital social et de l’indication du lieu et du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce, dans tous les actes, factures, annonces publiques ou autres émanant de la Société.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à l’adresse suivante:
C.

ARTICLE 5 – DUREE
La Société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce.

ARTICLE 6 – APPORTS
L’associé unique apporte à la présente Société:
La somme de B Dinars Tunisiens déposée dans un compte numéro H prêté à la banque I au nom de la Société en formation ainsi qu’en atteste un certificat de la banque I et ce conformément à l’article 98 du Code des Sociétés Commerciales.

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de B Dinars Tunisiens divisé en J parts de K Dinars Tunisiens chacune entièrement libérées et attribuées à l’associé unique Monsieur/Mademoiselle/MadameD E.

Conformément à l’article 97 du Code des Sociétés Commerciales, l’associé unique déclare que les J parts créées et représentant le capital social lui appartiennent dans les proportions qui viennent d’être indiquées, correspondent à ses droits respectifs et qu’elles sont toutes entièrement libérées.

ARTICLE 8 – GERANCE
La Société est administrée et gérée par l’associé unique.
Il ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire.
Il signe les engagements contractés au nom de la Société de sa signature personnelle précédée ou suivie des mots « pour la Société Unipersonnelleà Responsabilité Limitée ».
Le gérant ne peut faire usage de cette signature que pour les besoins de la Société.
Il peut effectuer tous les actes relevant de l’objet de la Société.
Il peut ainsi traiter, compromettre et ester en justice.
Toutes les résolutions sociales sont signées et consignées dans un registre coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social.
Tous actes ou décisions pris en violation des dispositions ci-dessus sont nuls et non avenus.
Tout intéressé pourra demander au juge des référés d’en ordonner la suspension d’exécution.
Dès à présent, Monsieur/Mademoiselle/MadameD E est nommé gérant de la Société pour toute sa durée.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’ASSOCIE UNIQUE
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée par tous les actes accomplis par le gérant. Celui-ci ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire.
Il est responsable, conformément au droit commun, envers la Société et envers les tiers des infractions au Code de Commerce, des infractions au Code des Sociétés Commerciales, des infractions aux présents statuts et des infractions qu’il pourrait commettre dans sa gestion.

ARTICLE 10 – ANNEE SOCIALE
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre sauf décision contraire du gérant.
Le premier exercice social comprend la période s’étalant de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce au trente et un décembre de la même année.

ARTICLE 11 – INVENTAIRE
Le gérant doit établir le rapport de gestion, l’inventaire, les comptes annuels, auxquels est éventuellement annexé le rapport du commissaire aux comptes. Ces documents sont approuvés par l’associé unique dans un délai de trois mois à compter de la clôture des comptes.

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s’élever entre le gérant et les tiers sont estées par un Tribunal de première instance.
Fait en autant d’exemplaires que de droit, à L, le M.

                                                                                                                                    Signature de D E

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